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S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Avant de décider de l’application d’une mesure disciplinaire, le conseil d’administration doit aviser les personnes intéressées et leur permettre de se faire entendre.
Lorsqu’il décide d’appliquer une mesure disciplinaire, le conseil d’administration communique sa décision au médecin, au dentiste ou au pharmacien concerné, au comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et à l’ordre professionnel auquel appartient le médecin, le dentiste ou le pharmacien.
D. 1320-84, a. 109; D. 545-86, a. 49.
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